166L’article 1 de la Loi sur la prestation de services régionaux, chapitre 37 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié, à la définition “distribution electric utility” de la version anglaise, par la suppression de « distribution electric facility » et son remplacement par « distribution electric utility ».
166L’article 1 de la Loi sur la prestation de services régionaux, chapitre 37 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié, à la définition “distribution electric utility” de la version anglaise, par la suppression de « distribution electric facility » et son remplacement par « distribution electric utility ».